Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 27/10/2021

Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique / personne morale (ci-après l'« Acheteur») sur le site Internet https://www.smtperformances.fr, ou https://www.smtperformances.com, ou https://store.smtperformances.com (ci-après le « Site ») auprès de SMT Performances SAS au capital de 3 334,00 € euros dont le siège social est situé au 30 rue de la Mothe 44340 Bouguenais FRANCE et immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES sous le numéro 830 632 014, ci-après dénommée le « Vendeur ».

SMT Performances se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGV est disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://smtperformances.fr/cgv-pegase-moto/. Les présentes CGV sont régies par la loi française. Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales.


Bloctel
SMT Performances rappelle que tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par tout professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.


Article 1 – Présentation et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées «CGV ») s’appliquent entre :

  • La société SMT Performances, SAS au capital de 3 334,00 € euros dont le siège social est situé au 30 rue de la Mothe 44340 Bouguenais FRANCE et immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES sous le numéro 830 632 014, ci-après dénommée le « Vendeur » ;
  • Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le Site, ci-après dénommée l’ « Acheteur » ;

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • « Site » : le présent site web accessible à l’adresse https://store.smtperformances.com ainsi que toutes les applications mobiles iOS et Android distribuées par SMT Performances.
  • « Produit » : tout objet vendu et livré par le Vendeur à l’Acheteur par l’intermédiaire du Site.
  • « Services » : l’ensemble des services mis à disposition par le Vendeur à l’Acheteur sur le Site qui participent à la bonne utilisation des Produits. Certains de ces services sont fournis gratuitement avec les Produits, tandis que d’autres sont proposés en options payantes sur le Site.

Les CGV seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Tous les nouveaux Produits et Services qui seront ajoutés ultérieurement sur le Site seront également assujettis à ces CGV. L’Acheteur peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page. Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site. Il incombe à l’Acheteur de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue du Site ou l’accès à celui-ci par l’Acheteur après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications de sa part.

Article 2 – Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. L’acquisition d’un ou plusieurs Produits à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.

L’Acheteur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV avant tout achat et utilisation des Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 3 – Conditions de vente

Pour procéder à l’achat de Produits et/ou utiliser et souscrire aux Services, l’Acheteur doit suivre les étapes du processus indiqué sur le Site.

En acceptant ces CGV, l’Acheteur déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence.

Article 4 – Prix

Les prix des Produits ou des Services payants sont indiqués par le Vendeur en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Toutes les taxes, impôts, droits de douanes ou tous autres frais qui pourraient s’appliquer sur la commande sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur calcule et applique la taxe sur les ventes conformément aux législations applicables. Les prix applicables sont les prix que le Vendeur fait actuellement figurer sur son site Internet.
Un Produit ou Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa liste de prix et d’appliquer de nouveaux frais, avec ou sans notification à l’intention de l’Acheteur, laquelle notification pourra, le cas échéant, être effectuée par l’envoi d’un courriel ou par affichage sur le Site. L’Acheteur pourra mettre fin à l’utilisation des Services si il n’accepte pas les nouvelles conditions tarifaires, l’ utilisation des Services après réception d’une telle notification valant acceptation des changements ou augmentations de tarifs.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Dès l’instant où l’Acheteur prend possession physiquement du ou des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 5 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Le Site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment, sans aucune obligation de mettre à jour les informations sur le Site. L’Acheteur accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées au Site.

Article 6 – Produits et Services

Les Produits peuvent être exclusivement disponibles sur le Site, et certains peuvent être disponibles en quantités limitées. Tout Produit vendu sur le Site peut faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à la Politique de Retour des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de ses Produits ou l’utilisation de ses Services dans toute région géographique ou juridiction, ainsi qu’à toute personne dans le cas d’un motif légitime prévue par l’article L.122-1 du Code de la consommation. Le Vendeur pourra exercer ce droit au cas par cas.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de tout Produit ou Service qu’il propose. Toutes les descriptions de Produits et Services peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la discrétion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter d’offrir un Produit ou des Services à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Site et/ou les Services (ainsi que toute partie ou tout contenu du Site ou des Services) sans préavis et en tout temps. Ceci permet notamment de corriger ou améliorer le Site ou les Services.

Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre tierce partie de toute modification, suspension ou interruption du Site ou des Services. De la même manière, Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre tierce partie de toute conséquence liée à la modification, suspension ou interruption du Site ou des Services.

Le Vendeur peut, à l’avenir, offrir de nouveaux Produits et/ou Services sur le Site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources) qui seront également assujettis à ces CGV.

L’acheteur accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Produits et/ou Services, ou un quelconque accès au Site par le biais duquel les Services sont fournis, sans autorisation écrite expresse préalable de la part du Vendeur.

Article 7 – Utilisation abusives des Produits et Services

Pour assurer une bonne qualité de ses Services à l’ensemble de ses Acheteurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses Services aux Acheteurs qui auraient une utilisation considérée comme abusive du Produit et/ou Services. Il est explicitement défini par les présentes CGV deux cas d’utilisation abusive :

(a) si un véhicule équipé d’un Produit et utilisant les Services parcourt plus de 10 000 (dix mille) kilomètres entre le 1er Janvier et 31 Décembre d’une même année civile. Ce kilométrage étant obtenu directement par les Services, il ne peut être remis en question par l’Acheteur.

(b) si un véhicule équipé d’un Produit et utilisant les Services est utilisé dans un pays qui n’est pas listés parmi les suivants : Albania, Algeria, Armenia, Aruba, Australia, Austria, Azerbaijan, Bangladesh, Belarus, Belgium, Bolivia, Bonaire, Bulgaria, Cambodia, China, Croatia, Curacao, Cyprus, Czech Republic, Denmark, El Salvador, Estonia, Faroe Islands, Finland, France, French Guyana, Georgia, Germany, Ghana, Gibraltar, Greece, Guadeloupe, Guyana, Honduras, Hong Kong, Hungary, Iceland, Indonesia, Ireland, Israel, Italy, Japan, Jersey, Kazakhstan, Kuwait, Kyrgyzstan, Laos, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Macau, Macedonia, Malaysia, Malta, Martinique, Moldova, Mongolia, Montenegro, Nepal, Netherlands, Netherlands Antilles, New Zealand, Nigeria, Norway, Pakistan, Palestine, Panama, Papua New Guinea, Philippines, Poland, Portugal, Puerto Rico, Qatar, Romania, Russia, Saint Eustatius and Saba, Saint Martin (French part), Saint-Barthélemy, Serbia, Singapore, Slovakia, Slovenia, South Africa, South Korea, Spain, Suriname, Sweden, Switzerland, Taiwan, Tajikistan, Tanzania, Thailand, Tonga, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Kingdom, United States, Uzbekistan, Vietnam, Virgin Islands, U.S., Zambia

Cette liste d’utilisations abusives est non exhaustive.

Si un Acheteur souhaite utiliser les Produits et/ou Services dans des conditions qui pourraient être considérées comme abusives, il peut prendre contact avec le Vendeur par mail à l’adresse contact@smtperformances.fr pour que celui-ci lui établisse un contrat de vente et une tarification adaptés.

Article 8 – Commandes

L’Acheteur peut passer sa commande directement sur le Site. Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française et feront l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard au moment de la validation de la commande.

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, et la confirmation de la commande vaudra signature et acceptation de la commande par l’Acheteur qui déclare avoir parfaite connaissance de ces informations ainsi que des présentes CGV.

Le Vendeur s’engage à traiter les commandes passées par l’Acheteur dans les délais prévus indiqués sur le Site. Un email de confirmation de commande est envoyé à l’Acheteur à la suite de l’aboutissement de sa transaction d’achat, l’informant aussi de la validation du paiement.

Article 9 – Paiement

a. de Produits
Le paiement est dû au moment de la commande. Le Produit acquis auprès du Vendeur peut être payé selon les options suivantes :

  • par carte bancaire sur le site Internet du Vendeur, par accès sécurisé ;
  • si besoin d’aide à l’achat, par carte de crédit auprès du service client du Vendeur ;
  • si l’option est proposée, par prélèvement SEPA.

b. de Services
Le paiement de Services acquis auprès du Vendeur, en ce compris l’accès à toute fonction payante ou sur abonnement disponible sur le Site, doit être effectué par l’intermédiaire du Site par carte bancaire, carte de crédit, prélèvement SEPA ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site Internet.

c. d’abonnements
Des abonnements à certains Services peuvent être souscrits pour une période mensuelle ou pour toute autre période proposée par le Vendeur (ci-après dénommée la « Période de Souscription »), et se renouvellent automatiquement pour les Périodes de Souscriptions subséquentes jusqu’à ce que le compte de l’Acheteur soit fermé. Les frais d’abonnement sont dus au plus tard le premier jour de chaque Période de Souscription, à compter du jour d’activation.

Article 10 – Disponibilité

Les Produits et Services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de Produits ou Services après passation d’une commande par un Acheteur, celui-ci sera informé par email. Si l’Acheteur le souhaite, la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les Produits seront livrés par transporteur, soit avec le service de suivi de La Poste : le Service Colissimo ou autres livreurs selon les cas.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui avait été indiqué.

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses Produits, ou livraison de ses Services, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours de Produits sont à effectuer complets (emballage, accessoires, notice) et dans un état correct. Dans ce cadre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée. Tout dommage subi par un roduit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. La procédure lui sera communiquée par email après premier contact de sa part par email à contact@smtperformances.fr

L'Acheteur peut aussi remplir le formulaire ci-dessous et le renvoyer à l'adresse email contact@smtperformances.fr ou par la poste à SMT Performances, 17 place Magellan, bat le Ponant 2, 44800 Saint Herblain :
--------------------------------------------------- FORMULAIRE DE RETRACTATION A l'attention de SMT Performances, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Numéro de série du Produit : [______________________] N° de la facture : [___________________] Commandé le [____________] / reçu le [________________] Moyen de paiement utilisé : [____________________] Nom de l'Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________] Adresse de l'Acheteur : [_______________________] Adresse de livraison : [_________________________] Signature de l'Acheteur (sauf cas de transmission par email) : Date : [___ / ___ / ___ ] ---------------------------------------------------

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de livraison ne sont, quant à eux, pas remboursés.

Article 13 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par SMT Performances dans les conditions de l'article L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement accordée et appliquée conformément aux CGV.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, L'Acheteur :

  • - bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation (qui prévoit que SMT Performances peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour SMT Performances au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut) ;
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. Cependant, SMT Performances peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité.

L'Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par SMT Performances pour certains Produits et qui est régie par les présentes CGV. Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, L'Acheteur devra prendre contact avec le service après-vente de SMT Performances aux coordonnées suivantes : sav@smtperformances.fr. L'Acheteur devra indiquer sur quel fondement il se base pour obtenir la garantie. L'Acheteur, pour faire jouer la garantie commerciale, doit renvoyer le Produit à l’adresse suivante : SMT Performances 17 place Magellan bat le Ponant 2 44800 Saint avec la preuve d’achat et toutes pièces justificatives correspondantes. SMT Performances étudiera la possibilité de réparer le Produit. Si la réparation du Produit est impossible, SMT Performances proposera un remplacement à l'Acheteur qui en sera informé par email. SMT Performances procédera au renvoi ou au remplacement du Produit dans le délai indiqué par email à l'Acheteur. SMT Performances remboursera les frais de livraison ainsi que les frais de retour du Produit sur présentation d’une facture. Par ailleurs, la livraison du nouveau Produit réparé ou remplacé sera gratuite. Les Produits sont retournés à SMT Performances sous la responsabilité de l'Acheteur. SMT Performances ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit des Produits retournés qui auront été égarés, volés, perdus ou endommagés lors du transport correspondant.

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils avaient été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article précédent.

Article 14 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut garantir que l’utilisation des Produits et Services par l’Acheteur sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Le Vendeur ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation des Produits et Service seront exacts ou fiables.

L’Acheteur convient expressément que son utilisation des Produits et Services, ou son incapacité à les utiliser, est à son seul risque. Les Produits et Services ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais des Services sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour une utilisation par l’Acheteur, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

Le Vendeur, ses directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation des Service et/ou Produits provenant du Vendeur, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à son utilisation des Services ou de tout Produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation des Services ou Produits ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais des Services, même si l’Acheteur avait été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, la responsabilité du Vendeur sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 15 – Contenus produits et/ou diffusés par l’Acheteur

Si, à la demande du Vendeur, l’Acheteur soumet des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours, ou simplement des photos de son utilisation de Produits ou Services), ou si sans demande de la part du Vendeur, l’Acheteur envoie ces mêmes contenus spécifiques, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), l’Acheteur accorde le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout contenu transmis par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas et ne devra pas pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des contenus; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout contenu fourni; (3) de répondre aux contenus.

Le Vendeur pourra, mais sans aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’il estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.

L’Acheteur s’engage à produire et fournir des contenus qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. L’Acheteur convient également que ses contenus ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou tout autre site web associé. L’Acheteur ne peut pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire le Vendeur et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses contenus. L’Acheteur est entièrement responsable de tous les contenus qu’il publie ainsi que de leur exactitude. Le Vendeur assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout contenu publié par un Acheteur ou par toute autre tierce partie publie.

Article 16 – Renseignements Personnels

La soumission des renseignements personnels sur le Site par l’Acheteur est régie par une Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter cette Politique de Confidentialité.

Article 17 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le Site ou dans les Services qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de Produits et/ou Services, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des Produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Dans ce cas le Vendeur s'engage à corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations dès qu'il en a connaissance.

Le Vendeur est tenu de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site et dans les Services ou sur tout autre site web associé.

Article 18 – Utilisations interdites

En plus des interdictions énoncées dans les CGV, il est interdit à l’Acheteur d’utiliser le Site et/ou les Services: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer des droits de propriété intellectuelle ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité des Services, de tout autre site web, ou d’Internet. Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’utilisation par un Acheteur des Services ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 19 – Outils facultatifs

Le Vendeur peut fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels il n’exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.

L’Acheteur reconnait et accepte le fait que le Vendeur fournisse l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Le Vendeur n’aura aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Article 20 – Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Ces CGV sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par l’Acheteur ou le Vendeur. L’Acheteur peut résilier ces CGV à tout moment en avisant le Vendeur qu’il ne souhaite plus utiliser le Site et les Services.

Si le Vendeur juge, à sa seule discrétion, que l’Acheteur a échoué, ou si le Vendeur soupçonne que l’Acheteur a été incapable de se conformer aux modalités de ces CGV, le Vendeur pourra résilier cet accord à tout moment sans prévenir à l’avance l’Acheteur qui restera responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou le Vendeur pourra lui refuser l’accès à ses Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Article 21 – Intégralité de l’accord

Tout manquement de la part du Vendeur à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces CGV ou toute autre politique ou règle d’exploitation publiés sur le Site ou relativement aux Services constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre Acheteur et Vendeur et régissent l’utilisation des Produits et/ou Services, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre Acheteur et Vendeur (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des CGV).

Article 22 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 23 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 24 – Données personnelles

Le Site et le Vendeur se réservent le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des Produits et/ou Services et des informations adressées à l’Acheteur.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, par mail à contact@smtperformances.fr.

Article 25 – Archivage Preuve

Le Site et le Vendeur archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Site et du Vendeur s seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 26 – Coordonnées

Les questions concernant les CGV devront être envoyées à contact@smtperformances.fr

Article 27 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l'Acheteur adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l'Acheteur consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

A ce titre, SMT Performances est membre de la SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE (https://www.mediateur-consommation-smp.fr/). L’Acheteur pourra donc faire appel au système de médiation mis en place par la SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE en lui écrivant à cette adresse : Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation - 24, Rue Albert de Mun – 33 000 Bordeaux, ou en complétant le formulaire disponible à cette adresse : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.

Conformément à l’article L.611-3, il convient de rappeler que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1° Aux litiges entre professionnels ;
2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

D'autre part, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de trouver une solution amiable, les tribunaux français auront compétence exclusive.

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